Fraternité en Cour de Cassation

AFP, publié le jeudi 27 février 2020 à 13h40

Une aide désintéressée aux migrants, qu’elle soit individuelle ou « militante » et organisée, ne doit pas être poursuivie, a tranché la Cour de cassation, précisant le périmètre de l’immunité assurée par le principe de fraternité dans la loi française
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire a annulé mercredi la condamnation en janvier 2019 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence d’un jeune homme qui avait porté assistance à quatre migrants dans la vallée de la Roya, près de la frontière italienne, en juin 2017.
Raphaël Faye, alors âgé de 19 ans, dont le père est membre de l’association de défense des migrants Roya Citoyenne, avait pris ces migrants en voiture à la gare de Saorge (Alpes-Maritimes) pour les conduire à Breil-sur-Roya chez Cédric Herrou, figure de la mobilisation citoyenne en faveur des migrants. Il avait été contrôlé à un barrage de gendarmerie.
Condamné en première instance à Nice puis en appel à Aix à deux mois de prison avec sursis, le jeune homme s’était pourvu en cassation.
La cour d’appel d’Aix avait condamné des actes « dépourvus de toute spontanéité » et s’inscrivant « dans le cadre d’une démarche d’action militante en vue de soustraire sciemment des personnes étrangères aux contrôles mis en oeuvre par les autorités ».
 
La Cour de cassation ne dit pas autre chose mais en tire la conclusion opposée, au nom du principe de fraternité consacré en juillet 2018 par le Conseil constitutionnel et duquel découle « la liberté d’aider autrui, dans un but humanitaire, sans considération de la régularité de son séjour sur le territoire national ». 
La Cour affirme donc qu’il « ne résulte nullement » de la loi que « la protection dont bénéficient les auteurs d’actes accomplis dans un but exclusivement humanitaire soit limitée aux actions purement individuelles et personnelles et qu’en soit exclue une action non spontanée et militante exercée au sein d’une association ».
 
Elle annule donc la condamnation et renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Lyon.
« C’est une vraie victoire pour la cause des défenseurs du droit des étrangers et une défaite pour le ministère de l’Intérieur qui se voit définitivement privé des armes de la procédure pénale (perquisition, garde à vue, poursuite) pour intimider les membres d’associations qui les aident », a déclaré jeudi à l’AFP Patrice Spinosi, l’avocat de Raphaël Faye.
« On est très contents. On peut penser que ça fera jurisprudence pour les autres camarades impliqués dans ce genre de situation », a commenté à l’AFP Georges Faye, le père du jeune homme.

Pour lire l’arrêt de la cour de cassation, cliquez ICI .

Pour lire l’analyse de cet arrêt par la Cimade, cliquez ICI .

Relayé par FCV

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